du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

demande du salarié en adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le salarié contestait l'argumentation de l'employeur et produisait des pièces

prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences ; Attendu que pour rejeter la demande

Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, qui portaient notamment sur le paiement de salaires échus entre le mois de juillet 2014 et le mois d'avril 2018, l'arrêt constate que les parties ont

rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et des diverses indemnités dues en conséquence, l'arrêt retient que le salarié produisait les horaires établis en janvier 2002, lesquels

nationale des travaux publics, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Evry, 28 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

a été licencié pour faute grave ; que par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes du salarié relatives aux heures

AUX MOTIFS QUE le délai applicable aux demandes des salariés est déterminé par les articles 2219 et suivants du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 17 juin 2008, dispositions applicables à des

en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel énonce qu'il résulte des termes de l'article 5-1, qui n'a pas supprimé le treizième mois

Il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire

un caractère indéterminé la demande du salarié tendant à voir constater le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de droit individuel à la formation ; qu'en l'espèce, en retenant que le

du salarié au titre de cette dernière demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la demande d'un salarié tendant à obtenir une participation au capital de la société employeur ou des sociétés du groupe

X..., de reprendre son poste le 2 novembre 1984 ; que, celui-ci ayant refusé d'accéder à sa demande, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts

à un salarié des documents de fin de contrat entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié aux motifs

XZ... et un certain nombre de salariés de la STTH de Divonne ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés,

dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la cour d'appel de Colmar a jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a accueilli les demandes

Sur la demande du syndicat des salariés Altran CGT Le syndicat demande à la cour d'accueillir son intervention volontaire et de condamner la société Altran à lui payer la somme de 500 € par salarié

et 638 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel de Lyon qui, intervenant comme Cour de renvoi, accepte de statuer à nouveau sur la demande du salarié en paiement de la somme de 635 142,47 euros

de ses demandes, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport