L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

Article R622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 07

Code de commerce

L'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication

Article R225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Si le dossier est incomplet, il demande dans le même délai à l'organisme de le compléter. La déclaration prend effet à la date du récépissé.

Article 244 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.

Article 1382 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-12, le juge, s'il est saisi, sursoit à statuer jusqu'au moment où sont remplies les conditions matérielles permettant l'offre d'un local

Article 600

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52

Code de commerce

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y

Article R* 107 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.

Article 311 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 23

Code général des impôts, annexe II

concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration

Article 706-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le

Article LO135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93

Code électoral

-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire exerce les fonctions de juge de l'exécution dans le ressort du tribunal et, s'il y a lieu, dans celui de chacune des chambres de proximité.

Article 7-1

—

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.

Article 486-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 62

Code de procédure civile

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.

Article 1117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions

Article R222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

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