FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE EN NULLITE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BUT DE LA DEMANDE FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES

La société Engie fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, de la déclarer en conséquence entièrement responsable du sinistre survenu à [Localité 1] le 30 mars 2010,

[Y] [P] [H], - rejeté la demande de nullité de la contrainte du 9 octobre 2023 formée par M.

, que l'ambiguïté de l'assignation rendait nécessaire, sans modifier l'objet du litige et en se prononçant sur tout ce qui était demandé, que la demande en nullité formulée par conclusions du 17 mars 2007

commandements de payer visant la clause résolutoire ; que la SCP a fait assigner la bailleresse pour s'opposer à ces commandements et à leurs effets ; Attendu que, pour débouter la SCP Robbe-Sigogneau de sa demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en nullité Aux termes de l'article R.716-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité de marque comprend :

La société Closaf fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande de nullité de la cession, alors « que seules les conventions qui emportent cession de contrôle

cessation des paiements a été reportée au 3 août 1988 et que la banque a assigné le liquidateur en remboursement de la somme qu'il avait perçue des débiteurs cédés ; que celui-ci a reconventionnellement demandé

actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation du préjudice social et d'un préjudice personnel ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande

pour le compte de la société SODI et pour l'exécution desquelles il n'aurait pas reçu de commissions ; que l'expertise a été déposée ; que, par arrêt du 15 janvier 1990, la cour d'appel a rejeté la demande

Sur la demande de nullité du rapport d'expertise : Les intimés, [O] [N] et [D] [A], concluent à la nullité du rapport d'expertise déposé par Monsieur [R], commis par arrêt rendu par la cour le 12 mai

Value Fund LTD British Virgin Islands (les Fonds Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte sous seing privé dactylographié du mois de novembre 1989 formée par Monsieur Jean André X

fait assigner la société BTP, le représentant des créanciers et le CEPME en faisant valoir que la cession de créance était nulle et qu'elle leur était inopposable ; que la cour d'appel a rejeté la demande

[V] sera débouté de sa demande de nullité de la sanction disciplinaire. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

Puis les 30 mai et 27 juin 2017, les six sociétés franchisées ont assigné la société GPS et la société PSD devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir prononcer la nullité des contrats de

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande de nullité de la résiliation du contrat du 22 mai 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité de l'assemblée générale du 16 novembre 2023 Les demandeurs soulèvent la nullité de l'assemblée générale du 16 novembre 2023.