indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée,

appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ; qu'en rejetant la demande en requalification des contrats de travail

statuer sur une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée sans qu'il soit nécessaire d'attraire en la procédure les personnes concernées

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Celle-ci a formé appel incident en ce qu'elle a demandé l'infirmation du jugement entrepris et a sollicité notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

le contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... est engagée par l'association

des contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier les différents contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée

E... en paiement du solde débiteur du compte général de dépôt ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de Martigues de demandes en requalification des contrats de gérance non salariée en un contrat

s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail

et d'heures d'encartage, entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [F] de sa demande de requalification

chef de demande sera rejeté ; 1° ALORS QUE le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, s'il doit allouer au salarié, en application

1994 (en réalité 1995)" ; que la société ayant rompu le contrat par courrier du 14 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour rupture anticipée

été requalifié en contrat à durée indéterminée par avenant intervenu avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en retenant l'inverse et en rejetant les demandes de requalification du

[H] fonde sa demande en requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fait qu'il a occupé un emploi durable et permanent au sein de la [1] à compter du 1er contrat

[M] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - débouter M.

Sur la demande de requalification des contrats d'enquête CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée M.

Sur la demande de requalification des contrats d'enquête CEIGA en contrat de travail à durée indéterminée M.