Par ordonnance n° 2400600 du 18 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a fait droit à sa demande.

ET DE LA REQUETE TENDANT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES EPOUX ...

territoriales qui imposent que la collectivité territoriale soit préalablement appelée à délibérer sur l'action engagée par le contribuable, cette décision étant exigée à peine d'irrecevabilité de la demande

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M.

Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1, 5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Patricia C ; Vu la demande, enregistrée

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. B.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Isère est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée par M.

de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; que la société PRODIM avait demandé devant le tribunal arbitral réparation de la responsabilité encourue par CODIS pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Themis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 avril 2019 par lequel le président de la métropole de

, présentée devant le tribunal, constitue un acte détachable préalable à la passation du contrat d'occupation domaniale contre laquelle l'association requérante n'est pas recevable à agir ; - les conclusions

B présentée devant le tribunal administratif de Nice est irrecevable comme tardive ; - la créance de M.

administratif de Toulouse, le 17 novembre 1982, d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Le Pla à lui verser une somme de 886 632,18 F ; Sur la recevabilité de la demande présentée par

fait pas droit à la demande présentée par M.

part, à ce que le tribunal ordonne à l'administration de mettre fin à certaines situations estimées irrégulières par le demandeur ; Considérant que, si c'est à bon droit que le tribunal administratif

est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la société TRANSIMMEUBLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de cette pension en incluant cette bonification ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande présentée au tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation des décisions des 2 octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le