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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03391_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La préfète s'est fondée, pour rejeter la demande de la société CPENR Les Galacées, sur le dépôt, par le groupe Abo Wind, de deux demandes distinctes, d'une part, le 13 décembre 2018, pour le projet en

Source officielle

Page 33 sur 10503

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CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fb

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que lorsqu'une décision prononce une condamnation unique mais correspondant à des chefs de demande

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309778_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qui doit être regardée comme une demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

B Epicureo a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474872.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

M. et Mme D et M. et Mme C ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2020 et les décisions de rejet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00482

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution a fait usage du même moyen, a présenté une demande distincte, à savoir le prononcé de la caducité du contrat de franchise et la condamnation de la société Distribution Casino France au paiement

Source officielle
CC

comm

é la demande en contrefaçon de marque formée par celle-cic/M. X

61372404cd580146774112a1

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

productions que la société Dillon avait sollicité en première instance et en appel l'annulation de la marque "Château Moulin de Brion" ; que la cour d'appel qui a constaté ne pas avoir statué sur cette demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306937_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 31 août 2022 portant rejet de sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450472.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A a saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes distinctes, la première, présentée par le ministère d'un avocat et enregistrée sous le n° 1706539, tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01386_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b63

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et l'anatocisme à compter de la première demande.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175093

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en référé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100590

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Françoise Y... irrecevable en sa demande tendant à la réintégration à l'actif de l'indivision post-communautaire de la somme de 105. 083 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02700_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Le premier juge a considéré que la demande de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

; qu'ainsi cette demande était irrecevable ; Alors que la cour d'appel qui a analysé la demande de la société MNS comme une demande d'indemnité de cessation de contrat prévue à l'article L. 134-12 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04072_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201306

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

de complément d'expertise et de communication, par l'expert, de son métré ; qu'après rejet de ces demandes par la juridiction des référés, la SMB a saisi un tribunal d'une demande tendant aux mêmes fins

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765010

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Sur la connexité : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 ter du decret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007841861

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

seule décision ; Sur la connexité : Considérant qu'aux termes de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque le Conseil d'Etat et une cour administrative d'appel sont saisis de demandes

Source officielle
TJ

2ème chambre - JAF01

69e2affecdc6046d47a00389

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le Juge commis, soit devant le notaire désigné ; RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites

Source officielle