AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La préfète s'est fondée, pour rejeter la demande de la société CPENR Les Galacées, sur le dépôt, par le groupe Abo Wind, de deux demandes distinctes, d'une part, le 13 décembre 2018, pour le projet en
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Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que lorsqu'une décision prononce une condamnation unique mais correspondant à des chefs de demande
Source officielle