Il convient d'infirmer le jugement en ce qui concerne ses dispositions relatives au licenciement et de rejeter la demande en dommages et intérêts formée de ce chef par Mme [N].

commerciales étrangères à ses missions statutaires, génératrices d'une situation de concurrence illicite et déloyale à l'égard des entreprises des professionnels de l'aviation légère ; que le syndicat a demandé

A..., B..., C..., D..., E... et Mme F... ont été licenciés pour motif économique par lettre du 14 août 1998 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement

Il convient dès lors de statuer sur la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [K] de ce chef , laquelle ne demande pas sa réintégration, en lui allouant la somme de 47 760 euros à titre de dommages

service de la Congrégation des petites soeurs des pauvres, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1985 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande

[B][I] de sa demande de dommages et intérêts. Sur le rappel de prime de vacances M.

en paiement d'une gratification liée à l'obtention de la médaille d'or du travail et d'une demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier ; Attendu que la société Le Crédit lyonnais fait

d'accueil qu'elle a également refusé ; qu'ayant été licenciée par lettre du 4 mars 2002 pour refus de reclassement à la suite de cette réorganisation, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

expert, des travaux nécessaires pour l'aménagement du réseau d'évacuation des eaux du pavillon et l'adaptation de cette construction au site, moyennant injonction donnée au maître de l'ouvrage dont la demande

L'article 5 des conditions générales d'intervention annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts devra être faite dans les trois mois suivant la date à laquelle le

d'une rétrogradation par limitation de son secteur d'activité ; qu'ayant refusé cette dernière mesure, le salarié a été licencié le 5 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

nouveau contrat comportant un horaire plus important, mais à durée déterminée de trois mois, les rapports contractuels ont été rompus le 28 mars 1990 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

K... du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23

Jean-Claude Y..., demeuran à Chatellerault (Vienne), Château de Targé, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bianc' & Neru Prod, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Gilles Gauthier, tous deux administrateurs provisoires de son étude, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

donner suite à son projet, elle ne pourrait pas bénéficier du poste qu'elle devait occuper ; qu'estimant avoir bénéficié d'une promesse d'embauche, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Il sera ajouté que l'intimée a immédiatement acquiescé à la demande judiciaire et que sa contestation du droit à indemnités de repas est fondée. La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.

- en tout état de cause rejeter sa demande de dommages-intérêts irrecevable comme étant nouvelle en appel, - dire n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles et condamner

rompues par l'employeur pour le motif suivant : "à ce jour ce stage d'essai ne s'étant pas révélé satisfaisant" ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande