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188 914 résultats pour « demandeur à l'exécution de cette obligation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200156

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte a la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que cette exécution, pour arrêter le cours de l'astreinte,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

l'absence de connexité entre les demandes dirigées contre les codéfendeurs ou lorsque le défendeur dont la situation justifie la compétence du for saisi a été attrait de manière manifestement fictive,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300848

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

Source officielle
TJ

JEX

69d98e81cdc6046d47d3549e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

24 juin 2014 depuis le 25 janvier 2026 et débouter Côte d'Azur Habitat de sa demande en exécution d'un titre exécutoire prescrit ; ¢ A titre subsidiaire, de lui accorder un délai d'un an pour quitter

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ad7

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc3c

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa293

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405a0c

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

d'information pesant sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027ebcdc6046d47075862

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réponse, l'EURL [G] représentée par son Conseil, et reprenant le bénéfice de ses conclusions notifiées le 5 novembre 2025, à l'exception de l'exception de nullité, demande au tribunal de : - Débouter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100173

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300020

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea42cdc6046d47ae0462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[R] [X] a conclu avec le demandeur un bail conventionné ; Attendu que selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses obligations; -que les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00765

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df220cdc6046d47c1e45a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

YOUNITED représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lerms, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201013

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100711

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742010b

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance du 4 juin 1998 n'avait été notifiée à la demanderesse

Source officielle

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