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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200156
9 février 2023
, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation de faire assortie d'une astreinte a la charge de prouver qu'il a exécuté son obligation ; que cette exécution, pour arrêter le cours de l'astreinte,
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00540
7 juin 2016
l'absence de connexité entre les demandes dirigées contre les codéfendeurs ou lorsque le défendeur dont la situation justifie la compétence du for saisi a été attrait de manière manifestement fictive,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300848
12 novembre 2020
La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
24 juin 2014 depuis le 25 janvier 2026 et débouter Côte d'Azur Habitat de sa demande en exécution d'un titre exécutoire prescrit ; ¢ A titre subsidiaire, de lui accorder un délai d'un an pour quitter
613724b4cd58014677417ad7
16 mai 2006
d'une obligation de la prouver ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de paiement d'une marchandise prétendument livrée à la société EAC, le tribunal a estimé que cette dernière n'apporte aucune
soc
6137224acd580146773fbc3c
5 janvier 1995
(Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre
61372217cd580146773fa293
8 mars 1994
à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
6137231dcd58014677405a0c
4 juin 1998
d'information pesant sur l'architecte sans dénaturer leurs termes clairs et précis et violer plus encore l'article 1134 du Code civil; 4°/ qu'en subordonnant ainsi l'exécution de cette obligation à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans
Chambre 2
69d027ebcdc6046d47075862
3 avril 2026
En réponse, l'EURL [G] représentée par son Conseil, et reprenant le bénéfice de ses conclusions notifiées le 5 novembre 2025, à l'exception de l'exception de nullité, demande au tribunal de : - Débouter
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100173
16 février 2022
exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient assurées par elle-même ou par d'autres prestataires de services ; qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2021:C300020
14 janvier 2021
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea42cdc6046d47ae0462
7 avril 2026
[R] [X] a conclu avec le demandeur un bail conventionné ; Attendu que selon l'article 1741 du Code Civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses obligations; -que les articles
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00765
18 décembre 2024
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.
Contentieux général Proxi
6a1df220cdc6046d47c1e45a
22 mai 2026
YOUNITED représentée par son Conseil, maintient l'intégralité de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00062
15 janvier 2020
Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire
61372265cd580146773fc9ea
30 mai 1995
1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lerms, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse
ECLI:FR:CCASS:2023:C201013
12 octobre 2023
Pour rejeter la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de communiquer le grand livre de l'exercice 2016, les comptes des produits du stationnement de l'exercice 2016 et la liste
ECLI:FR:CCASS:2019:C100711
12 septembre 2019
P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.
cr
613725b9cd5801467742010b
23 février 2000
à titre provisoire, ait été notifiée à la partie qui doit exécuter les obligations qu'elle prescrit ; qu'ainsi, après avoir relevé que l'ordonnance du 4 juin 1998 n'avait été notifiée à la demanderesse
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