I..., épouse P..., de ses demandes de destruction du toit de la maison d'habitation de Mme J...

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X...

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la victime de la destruction

TRAVAILLAIT VITA DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1970, AVAIT ETE ENTIEREMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 JUILLET 1976, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE DESTRUCTION

; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, en confirmant purement à la SNPE, par téléfax en date du 30 avril 1991 son "accord pour la destruction

Il conclut ainsi son rapport "la casse partielle du moteur (est) due à un enchaînement destructif des pièces mécaniques en mouvement provoqué par les débris d'une bougie de préchauffage.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2017), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont assigné M. et Mme Z..., propriétaires de la parcelle

[Y] et [K] [V] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée, en date du 26 février 2025, qui, après acquittements partiels

V... avait commis une faute dolosive inassurable après avoir pourtant constaté que sa motivation première était le suicide et non la destruction des biens, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Ainsi, le taux d'incapacité doit s'apprécier à partir de l'infirmité dont la victime est atteinte et d'un correctif tenant compte de l'incidence concrète de cette infirmité sur son activité, et ce, en

DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA REUNION FONCIERE UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS ; QUE LE LOCATAIRE DEVAIT, APRES DESTRUCTION

N° Y 24-81.537 F-D N° 00582 SL2 7 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

ARTICLES 451, 456 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR DESTRUCTION

était constitué, privant sa décision de base légale ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué qui, tout en relevant que X... participait au moment de son interpellation à une opération de destruction

Par lettre du 14 août 2001, le Président du SIVU a fait savoir aux preneurs et au GAEC qu'un appel d'offres avait été lancé pour la construction de deux serres-relais sur les parcelles données à bail et

B le remboursement total de cette aide en raison de l'absence de destruction du navire. Par un courrier du 11 avril 2018, le même préfet a rejeté le recours gracieux de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt