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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels

Source officielle

Page 33 sur 251

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TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f80952543

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99cd38de0398b51ab7dc

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Madame [P] propose d’apurer sa dette d’un montant de 68.444, 95 euros par paiements mensuels de 30 euros.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693ac4

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d338de0398b51ab917

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2adfbd7923fcb00af933

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

69d028f2cdc6046d47076d6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

Jex

69841988cdc6046d47f60bfe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

659c50aa5882b39b2e73df1b

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

Source officielle
TJ

Service JCP

69856cf0cdc6046d4721d170

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f386cdc6046d473978da

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a1a212a19f662df6a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle