Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 804 résultats pour « dette née antérieurement à la dissolution de la communauté entre époux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure
Article 31
La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte :
Article 1347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
Article L214-162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
Les FIA régis par le présent paragraphe peuvent se transformer sans dissolution en société de libre partenariat dans les conditions définies par les statuts ou par le règlement du FIA.
Article LO111-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette
Article 69
époux au profit du survivant, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ; -Aux attributions de droits réels immobiliers résultant, au profit du survivant des époux, des clauses d'un contrat de mariage assignant à chacun d'eux, des parts inégales
Article R542-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Aucune autorisation d'exportation ne peut être délivrée : 1° Pour une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud ; 2° A destination d'un Etat partie à l'accord ACP-CE de Cotonou de partenariat entre les membres du groupe des Etats
Article R542-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres.
Article L401-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, un projet d'école ou d'établissement est élaboré avec les représentants de la communauté éducative.
Article L211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.
Article 12
pas la qualité d'agent statutaire de l'établissement sont classés à un échelon de la deuxième catégorie de leur cadre d'emplois en prenant en compte, outre le temps passé au service national obligatoire, les années de pratique professionnelle antérieurement
Article L623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Un certificat d'obtention végétale peut être demandé par toute personne ressortissant d'un Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ainsi que par toute personne ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
Article 24
La convention mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 23 ci-dessus détermine les règles de répartition des cotisations dues par les collectivités affiliées, au titre de l'année 1986, entre le syndicat des communes et le centre de gestion
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née
Article 19
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi. L'article 5 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Article D5217-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
au 1° du premier alinéa de l'article L. 5217-10-14, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 3° Dépenses d'équipement brut/population ; 4° Encours de la dette
Article Annexe art. 5
La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation. (1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
Article 20
La dissolution de la société est portée à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice
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