POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Détermination du périmètre de protection

- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Etranger demandant un titre de séjour - Appréciation de la condition de ressources

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient opposé à

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Délivrance d'une carte de séjour d'étudiant - Appréciation de la qualité

. - CONSÉQUENCE - SUBSTITUTION DE MOTIFS NE POUVANT UTILEMENT ÊTRE DEMANDÉE AU JUGE. | 54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de cabinet secondaire au sens de l'article 63 du code

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CONDITION D'ANTÉRIORITÉ DU PRODUIT À LAQUELLE EST SUBORDONNÉ LE BÉNÉFICE D'UNE AOC.

. - INJONCTION DE REMISE DES ARMES ET INTERDICTION DE DÉTENTION D'ARMES - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE ENTIER [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

d'accusation de constater, même d'office, la nullité de l'ordonnance de transmission " ; Attendu que la disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen ne pouvant être utilement invoqué - Moyen tiré de la non conformité d'une loi concernant le service national

- Existence. | 54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Effets - Sursis à l'exécution d'une décision.

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Demande de libération

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE

. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Refus d'inscription en vue de la préparation du diplôme

54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - JONCTION DES POURVOIS -Conséquences - Jonction ne donnant pas qualité pour relever appel du jugement en tant qu'il statue sur

. | 54-07-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - JUGE D'APPEL - REJET PAR ORDONNANCE DES REQUÊTES DÉPOURVUES DE TIMBRE - CONDITION.

L. 761 DU CJA. | 54-07-01-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - JONCTION DES POURVOIS. - EFFETS - EFFETS SUR LES CONCLUSIONS PROPRES À CHAQUE REQUÊTE PRÉSENTÉES SUR LE

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPLICATION D'UNE NOUVELLE RÈGLE JURISPRUDENTIELLE AUX INSTANCES EN COURS - EXISTENCE EN PRINCIPE - LIMITE - ATTEINTE, EN L'ESPÈCE, AU DROIT AU RECOURS DE L'INTÉRESSÉ [RJ1