Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la diminution

Article 38

—

La participation des salariés aux réunions ci-dessus mentionnées n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.

Article 12

—

prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

ce qui concerne les impositions locales perçues au profit des collectivités locales et organismes compétents, les différences en plus ou en moins résultant de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en augmentation ou en diminution

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Code des assurances

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré

Article D614-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

système d'autorisation individuelle préalable à la conversion et le respect par les agriculteurs des obligations de réimplantation de prairies permanentes sont vérifiés au titre de la conditionnalité à compter de l'année suivant le constat d'une diminution

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

. – Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit prorata temporis une augmentation ou bénéficie d'une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie

Article L622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39

Code de la sécurité sociale

prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

à engager, une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la même procédure et dans la même forme que le budget primitif.L'abondement de crédits du chapitre doit être financé soit par de nouvelles recettes, soit par la diminution

Article 228-7.05

—

aux critères de stabilité après avarie et aux critères relatifs à une protection améliorée contre l'incendie à la construction en sus de ceux stipulés dans l'article 228-3-14 et dans le chapitre 228-5, et que l'autorité compétente considère qu'une diminution

LEGIARTI000034033399

—

travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants ; - des vacations plus courtes à la pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur entrepreneur individuel, sous réserve du versement de ses revenus, de modifier son patrimoine professionnel, lorsqu'il en résulterait une diminution

Article 3

—

Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble

Article 6

—

Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause.

Article 6

—

Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation ou des équipements fixes d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment à la cession des terres en cause.

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

dénomination, siège social et objet de la personne morale ainsi que les nom, prénoms, qualité, pouvoirs du signataire de la demande et, le cas échéant, du ou des représentants habilités auprès de l'administration ; 2° Situation, consistance et superficie

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

application de l'article L. 126-1 et de l'article L. 126-5 ; c) L'indication des tolérances retenues, pour le secteur et, par suite, pour le périmètre d'aménagement, par la commission départementale en application de l'article L. 123-20 et relatives aux superficies

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

Article D645-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 41

Code rural (nouveau)

Cette déclaration précise notamment la désignation, la superficie et l'encépagement des parcelles ainsi que la nature des installations d'irrigation. IV. ― (Abrogé).

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