/93, 47/94, 17/95, 44/98, 10/02, 11/02, 80/02, 39/03 and 67/03) 29.

Il était allégué par ailleurs que Y.K.D. nommait à la direction de la commission de la Justice des personnes de son opinion politique. 6.

M.D. déclara notamment avoir tiré en direction des pieds d’İ.

Italie (n o   1) [GC], n o 36813/97, § 141, CEDH   2006 ‑ V).

de la charpente ; Subsidiairement, pour le cas où ce dommage concernant la charpente ne relèverait pas de la responsabilité décennale, - condamner la société GB Architecture à leur payer la somme de 67

Turkey , no. 16094/90, §§   38, 50, 54, 56, 69, 83, 97, 104, 116, 124 and 130, and points 1-10 of the operative provisions, 22   September 2009). 3.

Two affidavits from its managing director, setting out the basis of the applicant's loss, were appended to its observations.

xa0;   Le requérant soutient qu’il a été détenu dans les cellules n os 77, 79 et   119 dans lesquelles le nombre de détenus aurait atteint treize pour huit lits, et dans les cellules n os 91, 97

En outre, selon les documents adressés par la Direction des fondations, depuis 1964 la fondation avait mentionné dans ses déclarations que les biens en question figuraient dans son patrimoine.

    The Misdemeanours Act 1989 (Zakon o prekršajima, published in the Official Gazette of the Republic of Serbia – OG RS – nos. 44/89, 21/90, 11/92, 20/93, 53/93, 67/93, 28/94, 16/97, 37/97,

Ensuite, le requérant fut placé en garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de sûreté de Çorum.

Sous le contrôle des forces de l’ordre, à 13   h   08, les requérants furent placés en garde à vue dans les fourgons de police avant d’être conduits à la direction de la sûreté d’Istanbul.

inline-block } .s8EFC8F8 { width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 36273/97

Il avait précisé que ses plaintes ne mèneraient à rien, qu’il ne lui accorderait plus d’aide tant qu’il serait directeur et qu’il allait «   s’occuper de lui   ».

    By letter of 9 April 1997, enclosing a copy of his letter of 7 April 1997 to the Director of the Point Blanche Penitentiary, Mr Gebhardt filed a complaint against the Director of the Point

Une force de police extérieure a examiné cette plainte   ; le directeur du parquet [ Director of Public Prosecutions ] et le Bureau des plaintes contre la police l’ont déclarée totalement dépourvue

Kosonen, directeur au ministère des Affaires étrangères. 3.

  » Article 97 «   (1)     Le tribunal militaire statue en formation d’un juge et deux jurés, sauf dans les cas prévus par la loi (...)

    L’arrêté du 24 mai 1982 portant délimitation des compétences de la direction des vérifications nationales et internationales et modification des attributions de certains directeurs régionaux