#Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue

#Reference for a preliminary ruling — Postal services — Directive 97/67/EC — Article 12 — Universal service provider — Quantity discounts — Application to intermediaries who consolidate postal items —

#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention universelle postale du 14 septembre 1994 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive

relatif au projet de loi sur la transposition de la directive 97/67/CE concernant les règles communes de développement du marché intérieurdes services postaux de la communauté et l'amélioration de la qualité

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive

défavorable par rapport à leurs concurrentes installées dans des pays où le transport de métaux précieux par voie postale est possible ; - le décret n'est pas compatible avec les dispositions de la directive

de 1997 : la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et

CE n° 97-67 du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dans sa version

comptes bancaires dont l'un ouvert dans l'agence de la banque populaire au Vésinet (78) indique comme adresse du titulaire le 97 ... / (Vésinet) (pièce n° 6) ; que la maison d'habitation sise 97 ...

97 ... (78) Le Vésinet, comporte également une entrée correspondant au 1 ...

comptes bancaires dont l'un ouvert dans l'agence de la banque populaire au Vésinet (78) indique comme adresse du titulaire le 97 ... / (Vésinet) (pièce n° 6) ; que la maison d'habitation sise 97 ...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé régulières les réquisitions relatives aux fadets des lignes téléphoniques 07 53 18 90 60 et 06 28 97 75 78, la décision d'autorisation de géolocalisation

67 / / 227 / CEE du Conseil du 11 avril 1967 (dite première directive TVA).

67 / / 227 / CEE du Conseil du 11 avril 1967 (dite première directive TVA).

TVA n° 67 / 227 / CEE du 11 avril 1967 et de l'article 93 du traité instituant la Communauté européenne, la Cour viole ces textes par refus d'application, ensemble l'article 33 de la sixième directive

TVA 67/227/CEE du 11 avril 1967 et de l'article 93 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel viole ces textes par refus d'application, ensemble l'article 33 de la sixième Directive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 97-45.410 formé par : 1 / M.