[R] [M] coupable des faits d'abus de biens sociaux, alors « que le délit d'abus de biens sociaux suppose, pour être caractérisé, que le dirigeant ait poursuivi un intérêt personnel ; qu'en déclarant M.

d'aménagement d'un bien leur appartenant.

; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, applicable au litige, que

rémunération dérisoire qui ne saurait en aucun cas caractériser un quelconque abus de biens sociaux ; "2) alors que la mauvaise foi, élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux, n'a été retenue

[P] [L] et [R] [J], pour abus de biens sociaux. 3.

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parisien Médecine (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions

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sociaux est le fait pour un dirigeant de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une

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