(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; qu'estimant que la situation réelle de la société leur avait été dissimulée

Faisant état de l'existence d'une réticence dolosive du vendeur, la SCI Slhs a fait assigner M.

été informée de l'existence de l'accord du 23 novembre 2011, sauf à démontrer que le consentement donné aux termes de la promesse, et à l'occasion de celle-ci, avait été surpris par une réticence dolosive

avant la conclusion du contrat de franchise ; que l'absence de mentions des dépositaires dans le DIP n'a donc pu induire les époux Y... en erreur et ne pouvait par conséquent constituer une réticence dolosive

connaissait l'état de règlement judiciaire de la société Locavar vidéo films au moment où les époux X... se sont engagés et si elle n'avait pas conduit ces derniers, par un mensonge ou une réticence dolosive

infirmation et demande à la cour d'annuler l'acte de vente, principalement sur le fondement de l'article 414-2 du code civil, subsidiairement sur le dol, 'à raison de l'abus de faiblesse et des manoeuvres dolosives

ensemble des faits susceptibles de révéler une prétendue impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat existaient dès sa conclusion et n’ont fait l’objet d’aucune dissimulation

le vendeur qui, même sans intention de nuire, viole délibérément ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude ; que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que la SCI Vascosan

préjudice lié au défaut de perception des dividendes prélevés sur les réserves au titre des actions dont la nue-propriété était indivise entre elle-même et ses frères et de celui résultant des manoeuvres dolosives

d'une convention de limitation de concurrence conclue avec un boulanger d'une commune voisine, alors que, selon le pourvoi, en se bornant à retenir les dires des vendeurs pour écarter l'intention dolosive

connaissance de leur cocontractante l'existence d'un recours dirigé à l'encontre de l'autorisation d'exploiter les piscicultures ; qu'en ne recherchant pas si les époux X... avaient volontairement dissimulé

à son préjudice, En conséquence, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 11 juin 2018 pour réticence dolosive du vendeur, - condamner le vendeur à lui payer, le tout sous astreinte de

Sur le fond, En principal, Constater l'existence de man'uvres dolosives de M. [L] [T], Dire et juger que sans ces man'uvres dolosives, M.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

- Sur la connaissance des nuisances et la dissimulation de l’information S’agissant de la connaissance des nuisances, si M.

opérée au préjudice des cessionnaires de leur attitude postérieure à l'acte, ayant consisté à tenter d'obtenir, dans un premier temps, l'annulation de l'acte de cession dissimulé ; Mais attendu, d'une

payer à la société O 10 C la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la société O 10 C n'avait pas dissimulé

B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la dissimulation volontaire par le vendeur d'un fait qui a déterminé le consentement des acquéreurs constitue