de l'article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'à tout le moins, il existe bien un risque de confusion entre les signes, du fait de la reprise du terme SANTOS, qui à lui seul est distinctif

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

Mme [M] a expliqué que l'assureur MMA Iard lui a versé cette somme, ce qui lui a permis d'achever les soins dentaires nécessaires et de solliciter la mise en place de l'expertise post-consolidation qui

. ; que la durée de la détention s'explique, d'une part, par la complexité du dossier qui nécessite de longues et minutieuses investigations, particulièrement à l'étranger, et, d'autre part, par l'attitude

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prononcée par un tribunal, que l'article 6 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, reconnaît à tout enfant un droit inhérent à la vie, que, n'opérant aucune distinction

, les tarifs et factures associés, la ou les conventions au format PDF pour la stérilisation des chats errants, les tarifs, les factures associées et le nombre de chats stérilisés en indiquant la distinction

observer que la loi du 10 juin 1994, exclut du domaine de l'article 40, les indemnités et pénalités en cas de résiliation du contrat régulièrement poursuivi et il ajoute qu'il convient d'établir une distinction

dressé au mois de mars 1998 ; Mais considérant que le procès-verbal en question, produit en complément, ne fait état que de la remise de trois clefs et mentionne que (Monsieur A... ... fera le nécessaire

extinction proportionnelle sans distinction entre ces différentes dettes.

et SPORAZUR n'étant qu'une simple référence aux distributeurs des produits de la marque ; que cet élément étant distinctif et essentiel, il est nécessairement détachable de la marque, de telle sorte qu'en

close ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de mission du 21 février 2006, la société ACF s'est engagée à assurer le respect de toutes les obligations juridiques, fiscales, comptables et sociales incombant à la société [N] immobilier, sans distinction

31 décembre 1971 et 82, alinéa 3, du décret du 9 juin 1972 que l'avocat n'est pas autorisé à faire mention d'une autre qualité ou d'un autre titre que ses titres universitaires et ses titres ou distinctions

valorisation « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » ; qu'enfin, dans son article 10, la directive impose aux Etats membres de prendre les « mesures nécessaires

ET QUE LA LETTRE DE CETTE DERNIERE, CONFIRMEE PAR CELLE DU 7 DECEMBRE SUIVANT, SIGNIFIAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE TOUS LES APPAREILS "MINIFON" EN

Ils en déduisent que, pour se voir exonérer de sa responsabilité, ce dernier doit démontrer avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter le dommage.

Sur la distinctivité des marques antérieures Mme [K] n'a pas discuté devant l'INPI le caractère distinctif des marques antérieures.