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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
En ce qui concerne l'exception de prescription : - pour interrompre la prescription, la proposition de rectification relative à l'année 2015, reçue le 3 janvier 2019, aurait dû lui parvenir au plus tard
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511088_20260402
2 avril 2026
Les deux avis de passage précisaient que sans réponse de sa part à la demande de rendez-vous, le versement de ses prestations risquait d’être interrompu. M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00706
7 juillet 2009
société Vicat, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par le ministre de l'économie de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10481
19 mai 2021
janvier précédent, et il n'est pas discuté qu'elle a été convoquée à cet entretien le 10 janvier précédent ; qu'entre le 1er janvier et cette date, il y a eu 6 jours ouvrés, et Mme [K] courant
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
ZF a dû s'organiser pour poursuivre son exploitation, qui n'a pas été interrompue contrairement à l'affirmation de QSA. L'interruption de celle-ci n'a été ni contrainte, ni momentanée.
17e chambre
5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12
3 juillet 2019
Sernam Domaine sous-traitait ses prestations de desserte à courte distance et de transport de lignes de goupages entre agence.
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
S'agissant de l'absence de rémunération des avances en comptes courants : 10.
Pôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af7
22 janvier 2025
La société intimée conteste l'existence d'une relation ininterrompue sur vingt-quatre ans entre les parties.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87ace
3 avril 2025
MOTIFS Courant 2005-2007, M.
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e7a
5 avril 2023
Il a ainsi noté que le groupe Arjowiggins appartenait au groupe Sequana qui était positionné sur deux grandes activités, à savoir la production de papier avec Arjowiggins et la distribution de papier avec
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
Le bref délai est interrompu par une assignation en référé ou en référé- expertise.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
Le bref délai est interrompu par une assignation en référé ou en référé-expertise.
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
Elle est la filiale à 100 % du groupe éponyme, l'un des leaders européens et mondiaux de la distribution au détail de produits d'optique-lunetterie.
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
[S] [C] a transformé une obligation naturelle d'autorisation d'usage de l'eau et du réseau de distribution du puits implanté sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 6] commune de Saint Vincent
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
Réponse de la Cour Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631
23 mars 2016
salaire est soumise à la prescription quinquennale, et que la demande de repositionnement du seul coefficient, formulée en première instance, ne valait pas demande de rappel de salaire et n'a pas interrompu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00637
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00638
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00714
forfaitaires et aléatoires de sorte que la cour d'appel qui a retenu que la société Prévot, débiteur en redressement judiciaire, dont la production a été, avant la cession judiciaire, temporairement interrompue
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