une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur de la bière en France, susceptibles de constituer une infraction à l'article 81 du Traité

1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 3 / qu'en vertu d'une règle coutumière, les communes sont chargées d'alimenter en eau potable la population, et ont à cette fin l'exclusivité de la distribution

en gros Rabot SAS, qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation de la part de l'Autorité en raison de l'exclusivité de distribution, contraire aux règles de concurrence, dont General Import a bénéficié

selon le moyen : 1 / que si des accords ou pratiques concertées entre des entreprises qui appartiennent au même groupe en qualité de société mère ou filiale ne sont pas visés par l'article 85 du traité

" fait partie du "groupe A..." où elle assure la transformation de la viande, abattue et transportée par deux autres sociétés du même groupe ; que ses clients sont des entreprises de grande distribution

biens de la société comptoir agricole du Valentinois, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme Compagnie de Raffinage et Distribution

médical associé à d'autres médicaments en cas de fatigue résultant de diverses causes, qu'elle est aussi utilisée dans divers traitements destinés à corriger une déficience de l'organisme et à le restaurer

Group, fabricants de literies, ayant leur siège à Paris, devant le tribunal de commerce de Nanterre, juridiction désignée par la convention attributive de juridiction stipulée dans le contrat de distribution

clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité

commerce de parfumerie à cette enseigne à Tarbes, et la société MJG Béarn, qui exploite un fonds de commerce de parfumerie à cette enseigne à Pau, en ne respectant pas les clauses des contrats de distribution

Z... un tracteur de marque Zetor, d'origine tchécoslovaque, vendu pour le prix de 362 916 francs; que cet engin ayant subi de nombreuses pannes, M.

de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles 81 et 82 du Traité

applicant            from the Zairese Civil Guard dated 15 March 1994, on the            suspicion of distributing

septembre 2004), que, saisi les 5 et 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels européens de l'automobile (SPEA) de pratiques d'ententes qui seraient mises en oeuvre sur le marché de la distribution

d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité

condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité

février 1962, la Commission européenne a ordonné une vérification dans les locaux de la société groupe Danone situés à ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution