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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
651d02a1fe8d588318c1ad02
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- Sur les demandes fondées sur le dol et l'absence de cause En droit, l'article 1144 du Code civil dispose que : 'Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Sur le dol Les appelants soutiennent que n'étant pas cocontractants, aucun dol ne peut leur être imputé.
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41727
2 octobre 1974
2 octobre 1974
EN ERREUR N'EST PAS CONSTITUTIVE DU DOL AU SENS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR DE LA CREATION REGULIERE DE LA PORCHERIE N'IMPLIQUANT NI L'EXISTENCE DE CES MANOEUVRES NI
Source officielleChambre 3-4
5fca605496ea9747c2dcff92
5 novembre 2020
5 novembre 2020
en nullité pour dol étant la date à laquelle elle a découvert l'existence de ce vice.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310290
27 mai 2021
27 mai 2021
et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ; Aux motifs que, sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats, Mme [R] fonde son action, à titre principal sur le dol
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310291
27 mai 2021
27 mai 2021
et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes ; Aux motifs que, sur l'action en nullité du contrat de vente et des autres contrats, Mme [F] fonde son action, à titre principal sur le dol
Source officielle1ère chambre civile B
695e332475782d5f06107d0c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable à la cause au regard de la date du contrat de vente, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement
Source officielleChambre 2 A
67134be2208351cec6586545
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[V] qui n'invoque aucun autre fondement que le dol.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fd2db7cac9e5eb49d3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleciv3
60794c689ba5988459c45637
27 mars 1991
27 mars 1991
révision du plan d'occupation des sols (POS) permettant la création du centre commercial initialement projeté ; que la SASM a engagé contre la commune et le sous-acquéreur une action en nullité pour dol
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac80da9e15c5132049ff
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, l’article 1134 dispose que l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310359
23 septembre 2020
23 septembre 2020
24 octobre 2007 et de l'avoir condamnée au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 1137 du code civil, le dol
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
4 novembre 2016
du dollar américain et ce, jusqu'en 2018.
Source officielleciv3
6137209acd580146773ec427
21 janvier 1987
21 janvier 1987
"Le Pont du Verdon" promotrice de l'opération, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1985) de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité à ses co-contractants, alors, selon le moyen,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10029
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[M] en sa qualité de gérant de la société cédée et d'associé unique de la cédante, au prétexte que ce cocontractant n'avait pas la qualité de commerçant de sorte que la clause contrevenait à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00287
13 mars 2012
13 mars 2012
» serait engagée et qu'elle « ne peut être invoquée par tout agent ou sous-contractant du transporteur maritime » qu'à l'égard d'un cocontractant qui a subi un dommage résultant de la mauvaise exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00638
22 septembre 2021
22 septembre 2021
issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ade
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte des termes de l'article 1137 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que le dol se définit comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b42
30 novembre 1999
30 novembre 1999
X... la totalité des actions de la société Gefimo ; que celui-ci l'a assigné en résolution de la cession et, subsidiairement, en nullité de celle-ci pour dol ; Sur le premier moyen : (sans intérêt)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100585
11 mai 2017
11 mai 2017
./ ALORS QU'il incombe au contractant qui prétend avoir subi un préjudice du fait du manquement de son cocontractant et distinct de l'inexécution par ce dernier de ses obligations, d'en apporter la preuve
Source officiellePage 33 sur 1040