Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 126 résultats pour « dommages subis par les produits livrés par l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment : 1° Des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l'avantage militaire
Article 2
Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol,
Article 65
Par. 1er - Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article 4
Sont prises en compte, pour la constitution du droit à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle, les périodes suivantes accomplies par l'assuré à compter du 1er janvier 1987 : I. - Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies : 1° L'assuré
Article L341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31
Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 341-16 s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 , bénéficie du revenu de remplacement
Article 4
Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :
Article 230-1.06
Tout navire de moins de douze mètres doit subir une visite à sec de sa carène selon une périodicité maximale de quatre ans.
Article 30
La résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Franchise L'assuré conserve une partie de la charge du sinistre, selon des modalités fixées aux conditions particulières. Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante.
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 5
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission. Nul ne peut être admis à subir cette épreuve s'il a obtenu, après application des coefficients, un total de points inférieur à 80.
Article L5411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 du présent code.
Article D161-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
A défaut de régularisation par l'assuré, la décision de suspendre le versement desdites prestations, dûment motivée, est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et précise que cette décision est susceptible de recours
Article 45
Est présumé détention de stocks le fait pour un producteur ou un commerçant de différer la mise en oeuvre des matières premières ou de produits semi-finis ou de conserver un stock de produits destinés à la vente supérieur au stock normal.
Article R173-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 49
A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L. 173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R. 173-4-4 et échangent
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain.
Article 13 ter
III. - La commission médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à un examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement en raison de l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical
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