Codes de loi français

Article 4

représentant du ministre concerné en raison de la nature des qualifications dont la commission a à connaître ; - un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ; - un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 4° Des personnalités

Article 5

Le conseil d'administration ou de surveillance comprend : 1° des représentants de l'Etat nommés par décret ; 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance

Article 10

Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir.

Article 3

Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est présidé par une personnalité désignée par le ministre de l'éducation nationale.

Article 1

représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; d) Le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ou son représentant ; 2° Quinze personnalités

Article L1115-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 77

Le Conseil national de la recherche archéologique comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie et des membres élus en leur sein par les commissions territoriales

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; 7° Quatre représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ; 8° Quatre représentants des organismes qui participent à la vie sportive ; 9° Une personnalité

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

éducative, à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation ; 7° Trois représentants des organismes qui participent à la formation professionnelle et à l'apprentissage ; 8° Trois représentants des organismes qui participent à la vie sportive ; 9° Une personnalité

Article L6141-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85

Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité

Article R5524-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

-Outre le président ou vice-président du conseil de discipline mentionnés à l'article R. 5524-19, la section pilotage compétente pour apprécier les manquements des pilotes est composée comme suit : 1° Une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance

Article Annexe I

Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes : ― le nom, la qualité ou les références de l'opération ; En utilisant toutes les

Article R258-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

S'il apparaît que le dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à le compléter ou à le régulariser dans un délai qu'elle fixe.

Article 3

Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 90 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale.

Article 3

Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte de l'accédant : - le montage du dossier de financement et l'assistance à l'élaboration du dossier technique ; - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la construction

Article 10

Le ministre prend sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet. Il la communique sans délai à l'intéressé.

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article R1125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1125-3, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi : 1° Les dossiers de demande relatifs à une investigation clinique disposant du même numéro d'enregistrement qu'un précédent

Article 40

Le dossier de récolement de sécurité a pour objet de mettre à jour le dossier de sécurité prévu à l'article 38, le cas échéant, après prise en compte des prescriptions de l'autorisation de mise en service.