le fond, et refuser ainsi de tirer les conséquences qui s'évinçaient de cette irrégularité sur sa propre saisine ; "2°) alors que le justiciable ne saurait être indûment privé de son droit à un double

Il conteste l'argument de la société Paris Clichy tenant à une prétendue privation de son droit à un double degré de juridiction dès lors qu'en intervenant devant la cour d'appel, il estime qu'elle a fait

du premier degré a entièrement rejeté les demandes de Christelle et Sandra X..., sur ses seules productions » ; ALORS QUE la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu'une partie puisse

degré de juridiction ; - de condamner M.

[T] n'ayant pas bénéficié d'un double degré de juridiction impartiale car le bâtonnier présidait la séance du conseil à l'issue de laquelle l'arrêté a été pris et il a signé cette décision, alors qu'il

à un double degré de juridiction.

    Les requérants allèguent également la violation de l'article 2 par. 1 du protocole No 7 à la Convention qui garantit le respect du principe de double degré de juridiction.

ladite convention, 389, 411, 485, 503-1, 512, 520, 555, 556, 557, 558, 565, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et des principes du contradictoire et du double

accumulation de faits caractérisant la témérité de l'action ; qu'en outre, cette mise en cause tardive des intimés qui auraient dû être les défendeurs dès l'origine de la procédure, a privé ces derniers d'un double

degré de juridiction.

degré de juridiction.

adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg sans entacher sa décision ni d'une insuffisance de motivation, ni, en tout état de cause, d'une méconnaissance de la règle du double

NE POUVAIT L'ETRE SANS QUE CELLE-CI AIT BENEFICIE DES DEUX DEGRES DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DAME X...

participé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 482,, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, du principe du double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)