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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2004540_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de propriété tel que prévu par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100184
19 février 2014
19 février 2014
à la société d'Exploitation forestière morvandaise (la société EFM), qui l'a assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Grand Est dite Groupama (l'assureur) ; que, cet engin
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296
24 avril 2003
24 avril 2003
L'article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu'un permis de construire peut être accordé par le ministère de l'Agriculture et des Forêts sur des terrains de forêts
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D'une part, en tant que les requérants soutiennent que ce sont les droits des usagers d'un chemin rural ouvert à la circulation publique qui ont été méconnus, ils mettent en cause la décision de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401499_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril et 17 décembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Forestier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcea
13 mai 2008
13 mai 2008
PEYROT PSM c / LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET FORESTIERE SUD- ATLANTIQUE (C. A. F. S. A.) LA S. E. L. A. R. L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302370_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / 2o Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a sollicité, le 16 mai 2023, son admission au séjour au regard d'une promesse d'embauche du 12 mai 2023 pour un poste d'ouvrier forestier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - il n'y a pas eu de changement de destination ; la commune ne conteste d'ailleurs pas que la parcelle cadastrée section C a une destination ou un usage d'habitation ; l'usage agricole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
29 avril 2014
X... et la société Evo investments (la société Evo), qu'il contrôle et dirige (les cédants), ont cédé à la société Petit Forestier, le 31 mai 2006, des actions de la société Pro system group, cette cession
Source officielle2ème chambre
DTA_2301892_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
modification simplifiée du classement des deux parcelles concernées en zone Ah du PLU de Saint-Lô-d'Ourville et, à défaut, d'inscrire à l'ordre du jour une modification ou une révision selon la procédure de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; (…) ». 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 33 sur 264