placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits

Article R742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les conditions prévues aux

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de

Article L2395-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

Code de la commande publique

Article Annexe I

—

DEUXIEME PARTIE DROIT PRIVE 1. DROIT CIVIL 1.1 Les personnes Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale.

Article Annexe

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs de sport Professeur de sport hors classe. 5 % Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe. 5 % Corps des chargés

LEGIARTI000020586201

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des professeurs de sport Professeur de sport hors classe 7 % Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 5 % Corps des chargés d'éducation

Article 2

—

Le comité est composé : a) D'un président et un vice-président nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, en dehors des membres du comité.

Article 12

—

Les exploitants de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à un autre établissement de commerce de détail dans les conditions mentionnées au ii du b du 5 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 doivent respecter les trois conditions

Article Annexe 6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Article R723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 84

Code de commerce

juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce.

Article 7

—

-Le compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement " est clos au 31 décembre 2011. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 Art. 69 II.

Article 50

—

du congé, prévu par l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique, est étendu à tous les fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné

Article 9

—

des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013.

Article R2324-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Code de la santé publique

Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de :

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de l'éducation

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises

Article 5

—

Ces taux sont réduits, en particulier lorsque ces actions n'ont pas une finalité exclusivement commerciale ou qu'elles dépassent le cadre du commerce de proximité.

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