En application du premier paragraphe de l'article 25 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, l'aide de base au revenu est octroyée sur la base de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 après activation

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.

Article 5

—

Sauf disposition réglementaire ou convention contraire, les produits des titres nominatifs sont payables aux guichets de la personne morale émettrice sur présentation du certificat, qui est revêtu d'une estampille constatant le paiement et restitué immédiatement

Article Annexe

—

délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous.

Article 382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui

Article L3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 40

Code du travail

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

Article 6

—

La partie de l'allocation non versée au départ est mise en paiement soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

Article L313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du

Article 1740-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217

Article 1

—

Lorsque l'organisme certificateur retire le certificat de conformité pour non-respect d'un ou plusieurs critères du paiement vert, celui-ci informe la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation

Article Annexe art. 14

—

de tous soldes exigibles, défaut d'exécution sur un mois de livraison, il est procédé à la liquidation totale ou partielle de ses engagements ouverts après accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa suivant.

Article Annexe art. 32

—

Les montants de la caisse mutuelle de garantie et de la réserve spéciale du fonds commun garantissent le paiement de toutes les sommes dont un commissionnaire est reconnu redevable vis-à-vis de sa clientèle pour les opérations qu'il a effectuées sur les

Article 55-22-1

—

-si le joueur décide de ne pas tenter le rampo, le croupier effectue le paiement des gains. Aucune mise ne peut être déposée après le “ Rien ne va plus ”. Le tireur doit avoir déposé une mise avant de jeter les dés.

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après

Article L1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Article D614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

mesures de soutien liées à la surface pour l'année considérée selon le barème suivant : 1° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 % de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ; 2° Lorsque la surface non-déclarée

Article 26-7

—

les sommes correspondant à son remboursement ainsi qu'au paiement des accessoires.

Article 6

—

moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique.

Article 21

—

-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'avis de paiement rectificatif comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : 1° La première partie de l'avis de paiement

Page 33 · 45 467 résultats

← Précédent Suivant →