L'élection des délégués du personnel organisée au sein de la SARL EPR courant octobre 2013 a donné lieu a l'établissement d'un procès verbal de carence le 13 novembre 2013 communiqué à l'inspection du

des travaux de plantation économiquement déficitaire conduisant à une restructuration de l'activité en général" ; que, le 5 mai 1993, le syndicat CFDT avait présenté la candidature du salarié aux élections

2006, de la lettre d'envoi à l'inspecteur du travail du 29 décembre 2006, du procès-verbal de la réunion préliminaire aux élections des délégués du personnel au comité d'entreprise du 8 décembre 2006,

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 17 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Portes-Les-Valence constituait un établissement distinct, pour les élections

délégués du personnel a eu lieu au sein de la société Hub Telecom du 18 au 22 octobre 2010, suivant un protocole préélectoral et un accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique signés

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL MANDAT 2017-2020

du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 2314-31 du même code, relatif à l'élection des délégués du

les élections de délégués du personnel devaient avoir lieu en mai 1995, alors, selon le moyen, d'une part, que la circulaire du 24 janvier 1994 indiquait qu'en vertu de "l'article L. 423-18, en cas de

ANNEXE " ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 28 janvier 1992

a exactement décidé qu'il appartenait à l'employeur saisi d'une demande d'organisation d'élections d'un délégué du personnel d'un établissement distinct qui en est dépourvu, de répondre à cette demande

du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans le collège employés de la société FRANCE LOISIRS, annulé le premier tour du scrutin du collège employés des élections des délégués du personnel

statuant en référé du 7 mars 2006 ; qu'il n'a pas été inscrit sur la liste électorale affichée le 9 juin 2006 en vue des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 26 juin 2006 en raison,

ACCORD RELATIF AU COLLEGE UNIUE DNS LE CADDRE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES FONCTIONS SUPPORT ET FINANCES D'ORANGE

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'invoquant l'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 aux négociations préélectorales ouvertes au sein de la RATP pour les élections

DESAUTEL a fait savoir au responsable des ressources humaines de la société que monsieur Bernard X... serait candidat au premier tour des élections de délégués du personnel du 29 mai suivant pour l'agence

X... en qualité de représentant de la section syndicale SUD au sein de la société Baffy et a, le 11 octobre 2011, déposé des listes de candidats en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres

des délégués du personnel : abus de position hiérarchique et infraction aux règles relatives aux élections des délégués du personnel en manipulant Madame Y... pour voter à la place de cette dernière ;

X... aux élections des délégués du personnel n'était pas entachée de fraude au motif que la lettre d'avertissement avant licenciement adressée à ce dernier le 7 avril 1999 ne saurait constituer à elle

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'issue des élections des délégués du personnel au sein de la Société La Picturale, Mme X..., déléguée du personnel

EN DATE DES 6 ET 20 JUIN 1972 DES DELEGUES DU PERSONNEL DU CHANTIER MAINE-MONTPARNASSE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD EUROPE, AU MOTIF QUE CES ELECTIONS SE SONT DEROULEES CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE D'ACCORD