Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.

Article R116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire.

Article D113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 64

Code du patrimoine

Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à la construction, prévus par le présent livre, avant l'intervention des décisions accordant ces primes et prêts.

Article R832-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et

Article 14

—

En cas d'urgence, il peut en autoriser l'exécution immédiate.

Article 1

—

Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre

Article 87

—

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de le caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer

Article 6

—

Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient

Article D391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines

Article R832-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement : 1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement

Article 4

—

La conduite, dite PL3, longue d'environ 260 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer et emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 89

Arrêté du 19 juillet 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse française de développement industriel

L'Etat accorde sa garantie au service des deux emprunts obligataires d'ensemble six milliards de francs maximum, qui seront émis par la Caisse française de développement industriel (C.F.D.I.) :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 10

Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de coopération économique

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 2 milliards de francs et assortis d'un taux d'intérêt de 10,70 %.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

Arrêté du 7 juin 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt obligataire d'un montant nominal de un milliard de francs maximum en deux tranches :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Arrêté du 5 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.

Article R 23

—

Des dispositions bien lisibles de jour comme de nuit doivent signaler les sorties non empruntées normalement par les élèves et indiquer les cheminements les plus courts qui y conduisent.

Article R712-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 54

Code de commerce

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.

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