Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 018 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du
Article R210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 86
L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société.
Article Annexe 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
M... se porte caution solvable pour C par engagement enregistré le... dont copie est annexée au présent cahier des charges.
Article D932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires
Article 1321
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée sont consultés sur l'opération.
Article 5
Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte.
Article 10
Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, et du ministre chargé de l'agriculture pour la convention passée avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Article Annexe II
, OI 5.1.3 EC de prendre en compte les caractéristiques des publics concernés par son action d'animation sociale.
Article R1243-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
modalités de préparation des échantillons ; 4° La provenance et les modalités d'obtention des échantillons ; 5° Suivant les cas prévus à l'article L. 1211-2, les éléments relatifs au consentement ou à l'absence d'opposition ; 6° Les coordonnées des cessionnaires
Article L462-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public.
Article L313-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés
LEGIARTI000028556868
chargé des affaires sociales. 3.
Article L613-55-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
Ces taux de conversion sont déterminés en tenant compte de la hiérarchie des catégories d'instruments de passifs.
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
LEGIARTI000024751069
Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice.
LEGIARTI000024744065
Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice.
Article R767-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97
Les ministres de tutelle peuvent conclure avec le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires.
Article 1
Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours d'agrégation
Article D5121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 13 > 10
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées conventions d'aide
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