Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Héli vision service, 2 / de la société Acti bail, société anonyme, dont le siège est ...,

; que la cour a rappelé que la société Natixis en sa qualité d'ayant droit à titre universel de la société GCE bail peut se prévaloir du contrat de crédit-bail ; que la cour relève que le contrat de crédit-bail

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur, ordonné l'évacuation des preneurs du bien donné à bail, condamné au paiement d'une somme, débouté le bailleur du surplus de ses demandes. 3

Examen des moyens uniques des pourvois Sur les moyens, pris en leur seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 3.

X... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il y a lieu, pour apprécier le coût de l'exécution du contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, d'inclure la levée de l'option finale constituée par le prix de cession

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, venant aux droits de Parnavis bail et AMC bail, dont le siège social est sis ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations

matériel d'exploitation d'un hôtel auprès de la société Le Miramar, et signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de licence IV de débits de boissons, a exploité les locaux en vertu d'un bail

Le GAEC a sollicité la reconnaissance d'un bail à ferme soumis au statut. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

congé avec offre de renouvellement à compter du 1er avril 2013, les bailleurs ont assigné la locataire, mise en redressement judiciaire, et le commissaire à l'exécution de son plan, en résiliation du bail

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

[F] et de Mme [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 49 911,28 euros ; que Mme [O] sollicitait pour sa part la réformation du jugement entrepris, la requalification du bail en bail d'habitation