Lorsque la réglementation localement applicable le prévoit, les enquêteurs et le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage sont autorisés à intervenir en Polynésie française pour la recherche et la constatation des violations

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

Code des assurances

L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.

Article R2124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'autorisation demandée entraîne un changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime, le dossier est soumis par le préfet à une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de

Article R515-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

Une enquête publique est organisée dans les formes prévues à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 91

Code de l'environnement

Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en l'absence

Article L2564-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement

Article L2564-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 2224-10, les mots : " après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après accomplissement

Article L3412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

Il fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

La mutation d'une concession est autorisée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 06

Code forestier (nouveau)

La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après : 1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ; 2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ; 3° L'avis de la commission spéciale prévue

Article R133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire relatives aux travaux d'aménagement et d'équipement prévus à l'article L. 133-3 sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L. 464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire

Article 19

—

Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 63

Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle des formulaires statistiques relatif aux centres de formation d'apprentis en application du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage.

Pour l'application du 4° de l'article 2 du décret n° 85-26 du 7 janvier 1985 susvisé, le président du conseil régional transmet au préfet les formulaires suivants : - enquête dans les centres de formation d'apprentis publics et privés (effectifs d'apprentis

Article 7

—

L'exclusion de longue durée est prononcée par le préfet après enquête et avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Article L1841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66

Code général des collectivités territoriales

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la

Article 6

—

Il s'appuie notamment sur les enquêtes de satisfaction, sur l'analyse détaillée des retours d'expériences. Le directeur de l'enseignement militaire supérieur présente les performances réalisées dans le cadre du contrôle de gestion.

Article L6732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88

Code des transports

Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la

Article R123-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur

Article R4733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête

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