les agissements effectifs de concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

les sept dernières années permettant de déterminer l'origine et l'étendue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, notamment : tous les éléments, et notamment informatiques, permettant

X..., son président, en dommages-intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement ; Attendu que la société Metabolic explorer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner

de concurrence déloyale au profit d'une entreprise concurrente.

illicite et de concurrence déloyale, d'abus de position dominante et aux fins d'obtenir l'annulation des stipulations contractuelles.

De fait, les appelantes ne sauraient s'appuyer sur cette norme pour prétendre qu'il existerait des actes de concurrence déloyale commis par les entreprises concurrentes exerçant la même activité sur la

Par acte d'huissier du 27 janvier 2014, la société Agorespace a assigné la société Tennis d'Aquitaine aux fins d'obtenir réparation de son préjudice du fait d'actes de concurrence déloyale.

de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute constitutive de concurrence déloyale ne suppose ni mauvaise foi ni intention de nuire ; qu'en décidant que « le droit d'agir en justice

[V], gérant de Dream Team Sport et d'actes de concurrence déloyale, ont par acte du 17 avril 2012, fait assigner la société Dack Sport et M. [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny.

de concurrence déloyale » et susceptibles, par conséquent, d'assurer le succès de l'action en concurrence déloyale que la société CSC se proposait d'engager, la cour d'appel a violé l'article 145 du code

n'ont pas pour objet un tel ensemble qu'elle déclare n'avoir aucun droit privatif sur l'emballage tel que présenté et qu'elle ne peut se protéger que par une action en concurrence déloyale ; que la société

les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE la violation de la clause de non-concurrence est caractérisée dès lors que le salarié a accompli des actes de concurrence déloyale consistant

Sur le fond, elle conteste que ses agissements soient constitutifs d'actes de concurrence déloyale.

société Schneider prétend que son adversaire aurait commis à son encontre des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

Reprochant à la société LA CUISINE COLLECTIVE, une publicité comparative illicite et un acte de concurrence déloyale, la société GROUPE LSA l'a faite assigner, par acte d'huissier du 27 octobre 1994, aux

la demande pour contrefaçon et il a rejeté la demande en concurrence déloyale au motif que la société Roland X... ne justifiait pas d'actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon ;

déloyale ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement un préjudice d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'octroi

n'était constaté aucun « acte fautif » (Cass. com. 29 janv. 2013 n°11-21.011) ; - l'acte de concurrence déloyale est caractérisé si les deux entreprises sont concurrentes sur le même marché, or, la