leur appartenant ; que le moyen tiré de ce que, en ayant recours à cette procédure en une circonstance où la dégradation de l'immeuble en cause résulte principalement du refus de l'Etat d'accorder le

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à payer à l'Etat

administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur

LOT NUMERO 2 : au premier étage, trois bureaux. LOT NUMERO 3 : au premier étage, deux bureaux et WC. LOT NUMERO 4 : au premier étage, deux bureaux.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité destinée à réparer le préjudice supplémentaire, résultant de la dégradation de l'immeuble depuis le 31 mars 1987, alors, selon

(les consorts W...) sont propriétaires d'un appartement situé au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

[P] [T] un immeuble lui appartenant situé au [Adresse 6] moyennant un prix de 175 000 €. L'accès aux étages de cet immeuble s'effectue par l'entrée de l'immeuble voisin sis [Adresse 7].

X..., les indications figurant sur l'immeuble, les baux communiqués dans les procédures antérieures, l'acte de cession par M.

pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1999), que la Société d'aménagement de la Foux d'Allos (SAFA, devenue SEFA, puis SDVA), a fait construire un immeuble

Le bailleur a entrepris d'importants travaux de réhabilitation dans l'immeuble. 3.

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

sis [Adresse 3], sous une rubrique intitulée "autres locaux ou biens", quatre locaux situés au rez-de-chaussée, à l'entresol et au premier étage, correspondant aux locaux de la société Monoprix et à la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et à M.

le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) que la société civile foncière 67 est propriétaire de cinq lots d'un immeuble

O... veuve R... est propriétaire de l'immeuble, a été déposée le 16 mars 1992 ; qu'elle comporte une indication séparée des travaux du rez-de-chaussée et ceux de l'étage, et rien n'indique que ces deux

de l'habitation, la société d'Habitations à loyer modéré Richelieu (la société Richelieu) a demandé aux locataires de certains de ses logements situés dans la Tour Abeille, assujettis au régime des immeubles

modéré "Terre et famille", "Coopération et famille" et "Richelieu" (les sociétés d'HLM) ont demandé aux locataires de certains de leurs logements situés dans la Tour Abeille assujettis au régime des immeubles

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il apparaissait en effet, sur les photographies prises à la demande de la partie civile, que la moitié du deuxième étage

X... un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble ; que, le 3 mars 1997, elle a donné à bail à Mme Y... un logement situé au 1er étage du même immeuble ; que M.

Par courrier du 10 septembre 2012, la RIVP a proposé à la locataire un nouveau contrat de bail, l'informant notamment de la convention signée avec l'Etat, régissant désormais l'immeuble, et du fait qu'elle