Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 368 résultats pour « exécution provisoire interdite par la loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le rachat par la société de ses actions peut être suspendu, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou, lorsqu'elle est une société par actions simplifiée, le président, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du
Article L241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 36
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Article L262-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Article L272-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.
Article R612-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
Article 14
5e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 4e échelon provisoire
Article 4
service 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise + 6 mois 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire
Article S 42
. - Il est interdit de fumer dans les musées, salles d'expositions et bibliothèques ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Article L581-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79
Tout partage d'honoraires entre pédicure-podologue et autres professionnels de santé est interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18
décret du 7 mars 1953, à l'article 52 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 857 du code de la santé publique, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité de l'indisponibilité à l'invalidité de guerre, sur le caractère provisoire
Article 29-2
Une copie de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire ainsi que les rapports établis par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires.
Article 36
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Article ANNEXE
LISTE DE RÉFÉRENCE DES CLASSES PHARMACOLOGIQUES DE SUBSTANCES DOPANTES ET DE PROCÉDÉS DE DOPAGE INTERDITS
Article 8
Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.
Article 7
Le port, la détention ou l'usage de toute arme de chasse ainsi que de ses munitions sont interdits.
Article 5
Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :
Article unique
I. ― La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.
LEGIARTI000022724082
Zones interdites à toute navigation : néant.
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