droits de la défense ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que, dès avant le 6 octobre 1988 et en tout cas au plus tard à cette date, il existait à l'encontre

a, tout au long de sa garde à vue, été avisé des charges pesant sur lui, des témoignages le mettant en cause et des interrogations suscitées par son train de vie et ses nombreux voyages à l'étranger ;

contractuelles avec la partie civile et en particulier dans l'analyse de la nature juridique du prêt, cette faute, de nature civile, ne peut admettre aucune qualification pénale ; que les faits dénoncés

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

cassation totale, la cour de renvoi est saisie de l'ensemble du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés à hauteur de cassation n'ait d'incidence

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors « que dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature

F... , professeur en pharmacie, tous deux membres de la commission pendant plusieurs années, ont été mis en examen pour prise illégale d'intérêts ; que les sociétés Adir et IRIS ont été mises en examen

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié la somme de 138 672 euros à titre d'indemnité pour licenciement

En tout état de cause, K...

judiciaire de poursuivre les faits commis en France (cote 056) ; qu'il y a lieu de constater que le mis en cause n'a jamais été interrogé lors de sa garde à vue sur les faits commis à l'étranger ; que

procéder à des perquisitions qui se sont révélées négatives, faute d'élément matériel en rapport direct avec les faits, Thierry X... n'étant entendu que pendant 1 heure 30, sur une durée totale de 36

En tout état de cause, elle rappelle ne pas être tenue au-delà des limites de ses engagements contractuels.

Il soutient en substance que la faute inexcusable de son employeur découle directement des faits de harcèlement moral dont il a été victime.

Faits et procédure 1.

de ce fait l'examen de la compétence des juridictions françaises pour juger les faits visés dans le mandat d'arrêt, l'arrêt attaqué s'est privé d'examiner la légalité de la détention et a ainsi violé

- aux conditions d'utilisation ou d'entretien, - à une cause extérieure et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

; que n'encourt pas de nullité la mise en examen opérée plus de sept ans après l'ouverture de l'information; que si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, toute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 16.

la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et la faute grave du salarié, d'examiner tous les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement adressée à M.