est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. (...) " ; qu'aux termes de l'article 50 du décret du 31 juillet 1992, pris en application de cette loi, dont

PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - LISTE D'APTITUDE À DES FONCTIONS - CONSÉQUENCES POUR L'ADMINISTRATION [RJ1].

propédeutique scientifique et de formation professionnelle scientifique et technique de la faculté Saint-Jérôme de Marseille (Bouches-du-Rhône) à une astreinte de 100 F par jour chacun en vue d'assurer l'exécution

X..., ainsi qu'elle l'a fait, mais également de rétablir l'intéressé dans ses droits à pension, en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à sa période d'éviction, dès lors que l'exécution

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 20 avril 1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à son affiliation

du 20 mai 2019 -juge de l'exécution du juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/80779 APPELANT M.

Gabriel Péri à Lyon (69007) ; Mme PAIRE-FICOUT demande que le Conseil d'Etat, d'une part, prononce une astreinte de 100 F par jour contre l'Etat représenté par le ministre du budget en vue d'assurer l'exécution

Par un jugement n° 1609424 du 7 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

de même sens et de même portée de la commission centrale d'aide sociale ; Considérant qu'à la date de la présente décision, le conseil général de l'Yonne n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution

moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférées à la cour, -débouter monsieur [X] [I] de sa demande de sursis à l'exécution du jugement du 16 janvier 2026 du juge de l'exécution de

unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que la société Osica (la société) lui ayant fait délivrer un commandement de quitter les lieux en exécution

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 55-05-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU

COMMUNE D'HYERES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, BP n° 709, (83412) Hyères Cedex ; la COMMUNE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS-SUR-MARNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant seulement que, par ledit jugement

Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section" ; Considérant que la COMMUNE D'OYONNAX demande le sursis à exécution d'un jugement en date du 27 avril 1987, par lequel le

et que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article L. 8-4, alors en vigueur, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de demander l'exécution

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Gestion des biens des détenus - Valeurs pécuniaires - Remises