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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137234dcd58014677407fd2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

la société Médicare, l'une dans les locaux professionnels de la société, l'autre au domicile personnel de son dirigeant, en sorte que, d'une part, le pourvoi, qui n'indique pas quelle ordonnance est visée

Source officielle

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CC

comm

6137234dcd5801467740809e

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

la société Médicare, l'une dans les locaux professionnels de la société, l'autre au domicile personnel de son dirigeant, en sorte que, d'une part, le pourvoi, qui n'indique pas quelle ordonnance est visée

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410401

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la société La Suisse assurance IARD (France), dont le siège est ..., 2 / de la société La Suisse assurance vie

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afd7

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y..., salarié de la société UAP puis de la société Axa France vie (Axa), a souscrit deux contrats de capitalisation, prévoyant un versement mensuel fixe et la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200772

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), et les productions, Mme [R] a adhéré, le 9 novembre 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200768

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [L] a adhéré, le 2 mai 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02814

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligations de travailler ou de suivre une formation et d'indemniser les victimes et interdiction d'exercer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100748

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au respect et à l'exécution d'un contrat d'investissement au sens de l'article VI (2), c), n'a retenu sa compétence que sur les seules demandes fondées sur l'expropriation (article VII) et sur les transferts

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e75a

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

s'égare à plusieurs reprises vers des zones "sexuelles" ; que, toutefois, il n'est pas démontré que ces "baisers" égarés aient eu un but sexuel et qu'il est possible que dans sa totale désinhibition vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200668

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

une certaine somme au titre de l'exonération des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, au bénéfice de son service d'accompagnement à la vie

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a280

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X... avaient été commis, non dans l'exécution de son contrat de travail, mais à l'occasion de l'exercice de son mandat social à la tête de la société SIRAS, filiale de la CNR ; qu'en considérant pourtant

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Paris-Est, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP-Vie

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CC

comm

613722cccd58014677401975

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

engagement; que, le 12 octobre 1988, Mlle Z... a été mise en redressement judiciaire; Attendu que Mlle Léonard de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité délictuelle d'une banque vis-à-vis

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CC

comm

61372354cd580146774085a3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Hallal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., V - Sur le pourvoi n° J 97-30.250 formé par la société Grigny Viandes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., VI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01139

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00619

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[V] le retrait de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineures [S] et [Y], issues de son union avec Mme [D] [M], alors « que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

dire que le déplacement en France est illicite et d'ordonner le retour immédiat de l'enfant alors, selon le moyen, qu'est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

188 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés

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CC

soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

vertu de son article 1er, les rapports entre employeurs et salariés des maisons d'édition de musique établies sur le territoire de la France métropolitaine; que les maisons d'édition de musique visées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d8c1f95da617c23af07

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Le 9 juillet 2007, Mme [O] [D] veuve [L] a adhéré à un contrat d'assurance vie collectif par l'intermédiaire de la société ARCA PATRIMOINE auprès de la société INORA

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