AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234dcd58014677407fd2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
la société Médicare, l'une dans les locaux professionnels de la société, l'autre au domicile personnel de son dirigeant, en sorte que, d'une part, le pourvoi, qui n'indique pas quelle ordonnance est visée
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comm
6137234dcd5801467740809e
19 octobre 1999
19 octobre 1999
la société Médicare, l'une dans les locaux professionnels de la société, l'autre au domicile personnel de son dirigeant, en sorte que, d'une part, le pourvoi, qui n'indique pas quelle ordonnance est visée
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