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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831893

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de lui délivrer l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables dans un délai de quinze

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006099

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970, modifié relatif à l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866717

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221369

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f41

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

E..., expert-comptable, qu'elle démissionnait et a cessé son travail le 3 juillet 1984 après exécution, selon elle, de son préavis d'un mois ; qu'estimant que la computation de ce délai devait se faire

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92de

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., expert comptable, lequel, l'a, à cette dernière date, embauchée à titre définitif en qualité d'employée de saisie, échelon B, coefficient 140 ; qu'à compter du 1er avril 1983, elle a travaillé, en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834489

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58627

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853980

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

campagne de MmeB..., dont la liste a obtenu 1,5 % des suffrages exprimés lors des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Paul, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739902

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006098

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

et réglementant le titre d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835404

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835695

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835697

Admin. suprême

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825697

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007829134

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867143

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838757

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690709

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141336

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle