En considération de ces éléments, la demanderesse ne justifie pas d'un intérêt légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire.

Darrousez, commissaire au plan de cession de la société anonyme Godefrood, demeurant ... belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile

A..., "expert-comptable" et "expert près la cour d'appel de Versailles", avait reçu du juge-commissaire, sur requête en désignation d'expert" déposée par M.

de l'article 276 du code de procédure civile [N] qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; - fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;

L'assurance protection juridique des époux [E], la compagnie CIVIS, a mandaté le cabinet ELEX qui a organisé des réunions d'expertise les 5 novembre 2024 et 14 janvier 2025.

Disons que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ; qu'il procédera personnellement aux opérations d'expertise, sauf à recueillir

LA COUR Vu les appels en date du 25 juillet et 21 août 2025 interjeté par Mme [R] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

L'expert judiciaire et Mme [O] se sont opposés à la présence aux opérations d'expertise d'un salarié de l'assureur, inspecteur régleur. 4.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite, sur le fondement sur des articles 143 et 144 du code de procédure civile, une expertise judiciaire. M.

Y..., et, sur les intérêts civils, a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1998 ; que M.

Dès lors et dans la mesure où l'action qui pourra être ultérieurement intentée n'est pas manifestement vouée à l'échec, Monsieur [T] [E] [X] justifie d'un intérêt légitime à entendre ordonner une expertise

[E] au paiement de la somme de 26 620 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, date de la première mise en demeure, pour permettre la réalisation des travaux préconisés par l'expert

Par un arrêt avant dire droit du 4 avril 2024, la deuxième chambre civile de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné une expertise et a désigné, pour la réaliser, M. [R] [U], expert judiciaire. 8.

les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en se bornant à opposer en l'espèce que, compte tenu des conclusions de l'expert, les demandes de la SCI [...] tendant à voir ordonner une nouvelle expertise

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que pour décider que les intérêts, au taux légal, affectant le solde du compte

D... veuve V... qui sollicite la mainlevée de la curatelle renforcée prise à son bénéfice a été examinée par un médecin expert à son domicile, à sa demande, et en présence de son conseil ; que l'expert

légitime à obtenir l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QU'à supposer que, pour retenir l'intérêt légitime de la société OP pêcheurs d'Aquitaine

[P] fonde sa critique du rapport de l'expert judiciaire et sa demande de nouvelle expertise sur trois documents que sont le rapport de l'expert assurance de 2006, le constat du commissaire de justice qu'il

Les sociétés [V] [H] et Ctv 77 ont seules été appelées aux opérations d'expertise. L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2022. Par acte du 27 avril 2022, M.