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en qualité d'expert-comptable ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de lui délivrer l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables dans un délai de quinze

Source officielle

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006099

Admin. suprême

6 avril 2007

1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970, modifié relatif à l'ordre des experts-comptables

Source officielle

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030866717

Admin. suprême

10 juillet 2015

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221369

Admin. suprême

12 mai 2006

de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

soc

61372119cd580146773f0f41

Cassation

13 décembre 1989

E..., expert-comptable, qu'elle démissionnait et a cessé son travail le 3 juillet 1984 après exécution, selon elle, de son préavis d'un mois ; qu'estimant que la computation de ce délai devait se faire

Source officielle

soc

613721f9cd580146773f92de

Cassation

7 décembre 1993

X..., expert comptable, lequel, l'a, à cette dernière date, embauchée à titre définitif en qualité d'employée de saisie, échelon B, coefficient 140 ; qu'à compter du 1er avril 1983, elle a travaillé, en

Source officielle

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834489

Admin. suprême

14 décembre 1992

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

comm

6079d3559ba5988459c58627

Cassation

14 novembre 1995

Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée

Source officielle

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853980

Admin. suprême

3 juillet 2015

campagne de MmeB..., dont la liste a obtenu 1,5 % des suffrages exprimés lors des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Paul, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739902

Admin. suprême

20 juin 2016

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006098

Admin. suprême

6 avril 2007

et réglementant le titre d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-174 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agrées ; Vu le code de justice administrative ; Après

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007835404

Admin. suprême

13 octobre 1993

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835695

Admin. suprême

13 octobre 1993

scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835697

Admin. suprême

13 octobre 1993

Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825697

Admin. suprême

19 novembre 1993

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007829134

Admin. suprême

17 décembre 1993

tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867143

Admin. suprême

1 février 1995

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838757

Admin. suprême

24 novembre 1993

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10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023690709

Admin. suprême

23 février 2011

présent au premier tour dépose à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

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3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141336

Admin. suprême

26 novembre 2010

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