AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd89ba5988459c4743c
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles
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comm
613723bbcd5801467740d74a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
de la société Mary Quant Ltd sur ces marques pour défaut d'exploitation et, invoquant des droits antérieurs sur le dessin, a conclu à l'indisponibilité de ce signe et à la nullité des marques déposées
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