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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cd89ba5988459c4743c

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 511-8 du Code rural ; Attendu que le concubin d'un chef d'exploitation agricole, qui bénéficie en cette qualité de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Source officielle

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

de la société Mary Quant Ltd sur ces marques pour défaut d'exploitation et, invoquant des droits antérieurs sur le dessin, a conclu à l'indisponibilité de ce signe et à la nullité des marques déposées

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c418d0

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

PAR LE PRENEUR EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE METAYAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS "REMIS" LE DOMAINE A SOULE QUI N'EN AVAIT PAS DIRIGE L'EXPLOITATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00111

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

à l'origine du motif de non-exploitation tiré de ces droits antérieurs, qui n'étaient dès lors pas indépendant de leur volonté, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation,

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f72c7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., aux droits et obligations de sa mère, Mme B..., Julienne Daurelle, veuve Z..., décédée à Vienne (Isère), le 15 janvier 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre

Source officielle
CA

4e chambre

60320c0ab32a794429fb75af

Appel

7 mai 2018

7 mai 2018

contractuelle à l'encontre de la société Bureau Véritas Exploitation venant aux droits de la société Bureau Véritas et avant, la société CEP Systèmes et de la société Dauphiné Isolation Environnement

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1af

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'avenue des Ternes, a assigné la société Prisunic en contrefaçon des trois marques dont elle est titulaire, la société Dipartex intervenant volontairement à l'instance ; que la société Prisunic Exploitation

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f82

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

X... lui a réclamé des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé une telle exploitation de son droit de propriété artistique ; que la cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301487_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société APAVE EXPLOITATION venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE, représentée par Me Jean-Pimor, demande au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00948

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

de l'esprit à son employeur et qui porte, non pas sur la conclusion ou l'exécution du contrat de travail, mais sur l'exploitation de ses droits de propriété incorporelle, relève de la compétence du conseil

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411650

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie aux fins de convenir des modalités d'aide financière (prêt et subvention) en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux d'une usine exploitée

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2102849_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'une terrasse au droit de son établissement de restauration rapide dénommé " MC Street " qu'elle exploite au 8 rue de Suisse à Nice (06000) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bfd

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

D'ENTREPRISE AGRICOLE VISES A L'ARTICLE 1060, A CONDITION QUE CES DERNIERES SOIENT SITUEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ET QU'ELLES AIENT, EN PRINCIPE, UNE IMPORTANCE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE L'EXPLOITATION

Source officielle
CC

soc

6079b10f9ba5988459c51176

Cassation

28 octobre 1987

28 octobre 1987

l'assujettissement personnel aux cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles était en litige, alors, d'une part, qu'en cas d'exploitation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100799

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... ; qu'ayant remboursé avec ses deniers propres les dettes d'exploitation, il avait une créance sur l'indivision et pour avoir exploité le fonds il avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f07

Cassation

30 juin 1977

30 juin 1977

BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST DECEDE LE 21 NOVEMBRE 1971 ; QUE POUR DIRE QUE VEUVE ROSANO QUI, AVEC SES ENFANTS AVAIT CEDE LE 29 JUILLET 1972 LE DROIT

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CC

comm

61372353cd58014677408570

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

fixe ; que l'administration des Impôts, estimant dus les droits proportionnels prévus par l'article 719 du Code général des impôts, a notifié à la société un redressement contradictoire, fondé sur ce

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CC

civ3

607943659ba5988459c4232a

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

ENTREPRENEURS ; QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DESSERVI PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SASU BUREAU VERITAS EXPLOITATION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS, a pour activité la fourniture de toutes prestations liées notamment au confort, à la santé, à la qualité, à l'environnement

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CC

civ1

60794ce49ba5988459c47659

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Attendu que la société française Sud Pacifique Films a souscrit, le 9 février 1966, avec la société allemande Omnia Deutsche Films Export un contrat portant sur l'exploitation exclusive des droits qu'elle

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