DONNER acte à RAMPA TP et AXA FRANCE IARD de leurs protestations et réserves d'usage sur l'extension de la mission.

date du 6 décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou inapplicable.

2003, au motif que la pause n'était pas prise à l'issue de six heures continues de travail effectif, la rémunération prévue par l'article 4 de l'avenant "collaborateurs" du 15 mai 1991, annexé à la Convention

, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive, séquestration, violences aggravées en récidive, détention d'armes, escroquerie et tentative d'escroquerie en récidive, extorsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société In Extenso

D... a lui-même porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'extorsion de fonds ou chantage. 4.

la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 15 juin 1994, à la SCI et au patrimoine de la succession de Paul Z..., alors, selon le pourvoi, que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension

de l'entreprise qui avait suivi un accroissement normal, alors que le bénéfice retenu en 1983 était inférieur à celui de 1982 et 1981, et, d'autre part, qu'avant 1982-1983, il n'était allégué comme extension

collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 depuis l'arrêté d'extension du 10 janvier 1989 et qu'en conséquence le CEEP soit condamné à lui verser des sommes à titre de rappel de salaires, alors

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 juillet 2000 accordant l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution, d'une part, d'une ordonnance

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que, d'une part, l'interprétation des textes comme des conventions

autorisation administrative, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages intérêts pour rupture abusive, de rappel d'heures supplémentaires et de participation salariale aux fruits de l'expansion

D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE; VU LA LOI DU 23 MAI 1946; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971; VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL; VU L'ORDONNANCE DU 31

les dispositions de la convention pour la totalité des salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 3 bis de la convention collective nationale de

L'arrêté est produit aux débats'; il est en date du 3 avril 2014, et non 4 mai 2014, et s'intitule «'Arrêté portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui pour extorsion de fonds, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois