statuant ainsi, alors que la cessation temporaire et pour une cause légitime de leur cohabitation mettait le père dans l'impossibilité d'exercer son devoir de surveillance sur son fils et d'empêcher le fait

dommageables a la même cause technique, il est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'au cas présent, Axa verse deux dossiers basés sur une deux causes techniques ; que Axa est bien fondée à réclamer

Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans. / ().. / Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l'assuré à la date de la souscription () ". 12.

titre de dommages-intérêts, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être

La notion de fait dommageable recouvre à la fois le lieu de l'événement causal et celui où le dommage est survenu, ce qui ouvre une option au demandeur lorsque ces lieux sont situés dans Etats membres

de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, et, en matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 5 3o), devant le tribunal du lieu où le fait

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu'à la consolidation, 24.

Generali, par dernières conclusions déposées à l'audience du 14 avril 2024, nous demande de : A titre principal, * Juger que la garantie de Generali n'est pas acquise, le fait dommageable étant situé

du prospectus relatif à ce certificat, les juridictions du domicile de cet investisseur sont, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de cette disposition, compétentes

S'agíssant du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, il est de principe que ce lieu vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'évènement causal à

[R] en sa qualité de liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité, que le point de départ du délai pour agir est celui de ce fait dommageable soit le 19 décembre 2019 de sorte qu'en assignant

application du troisième alinéa de l'article 46 du code de procédure civile, qui permet au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ; ' A partir

que la procédure prévue par ledit article n'est conditionnée par aucune obligation du demandeur d'établir la preuve du fait dommageable qu'il entend alléguer au fond.

la société Générale, enfin que la responsabilité des trois défenderesses peut être engagée sur le terrain délictuel, que le tribunal de commerce de Paris est dès lors compétent en raison du lieu du fait

Règlement prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait