Codes de loi français

Article L464-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 90 > 56

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires, si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement

Article L341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90

Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire

Article R5121-76-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Dès lors qu'un médicament de référence, au sens du 5° de l'article L. 5121-1, ou un médicament biologique de référence, au sens du 15° du même article, fait l'objet d'un cadre de prescription compassionnelle, les médicaments du même groupe générique ou

Article 3

La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.

Article 3

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°

Article L1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.

Article L137-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

n'est pas individualisable par salarié, il est institué une contribution assise, sur option de l'employeur : 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001 ; la contribution, dont le taux est fixé à 32 %, est à la charge de l'employeur

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

LEGIARTI000029553153

Lorsque le domaine d'exercice du candidat concerne les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, l'examen de certification comporte : - une épreuve

Article 17-2

-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.

Article 41-1

Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique perçoit une indemnité de licenciement.

Article R613-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

La demande de licence d'exploitation prévue à l'article L. 613-17-1 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle.

Article L3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui

Article R441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.

Article 6

Compenser par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée les licenciements pour motif économique de salariés, en dehors des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L. 322-

Article 6

II. - Licenciement - Les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour les motifs suivants : 1° Réduction du nombre d'emplois provoquée soit par des nécessités économiques, soit par des modifications dans les conditions d'exploitation ; 2° Inaptitude

Article 3

Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée : 1° D'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation d'un type ou d'une catégorie de biens à double usage ; cette licence globale peut être valable pour des exportations vers un

Article L3411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence communautaire ou d'une licence de transport

Article 14

Les chefs de travaux sont recrutés parmi les candidats possédant le diplôme de licence ès-sciences (licence d'enseignement) ou le certificat d'aptitude au professorat de sciences ou de dessin industriel de l'enseignement technique, ou un des diplômes

Article ANNEXE AU IV ET V DE L'ARTICLE 25

Liste des diplômes mentionnés au IV et V de l'article 25 : - chimie ; Diplôme Universitaire de Technologie : - génie biologique, option agro alimentaire ; Licences professionnelles : - bioanalytique et expérimentale ; Licences : - sciences de la vie ;