Codes de loi français

Article L3142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.

Article L2531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, sont assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés

Article 3

Les salariés du secteur public ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions

Article 4

Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe la date de l'élection des représentants des salariés.

Article L225-79-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 12

La désignation des membres du conseil de surveillance salariés, élus en application de l'article L. 225-79 et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés, élus ou désignés en application de l'article L. 225-79-2, respecte l'obligation

Article L23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 59

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L23-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 60

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L4622-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés

Article R1255-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 42

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article R1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise

Article L1252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32

Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution

Article 11 bis

La caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont pour rôle : 1° De gérer le risque vieillesse ; 2° De promouvoir et de coordonner une politique sociale en faveur de ses ressortissants ; La circonscription et le siège de chaque

Article L3142-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé

Article L141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 58

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes

Article 47

§ 1er- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation des travailleurs indépendants exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation

Article L1235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles