Faits et procédure 1.

P..., architecte, fait procéder à sa rénovation par la société Bâti-Travaux, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

et/ou de son assureur tendant à obtenir la garantie d'un autre constructeur et/ou de son assureur commence à courir à la date à laquelle le demandeur en garantie a fait l'objet d'une action en paiement

d'actif, ce que la loi ne prévoit pas ; qu'en retenant, dès lors, une faute de gestion à l'encontre de M.

[Y] [M] avait commis une faute l'exposant au recours de la société Terrefort pour ne pas avoir fait réaliser une étude géomorphologique préalable en vue de détecter le caractère instable du versant sur

Faits et procédure 1.

Z... avait construit une maison et l'occupait, a assigné ce dernier afin d'obtenir son expulsion et la démolition de toute construction ; que M.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 12.

était invitée, si la garantie de bonne fin souscrite auprès de la banque assurait la viabilité financière du projet de construction, de sorte que le retard du chantier ne pouvait être imputé qu'à des fautes

(SCCC 52), assurée selon police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Groupement français d'assurances (GFA), a fait construire deux immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

Il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

Faits et procédure 2.

Elle fait valoir que : - les requérantes sont dépourvues d'intérêt et de qualité pour agir dès lors qu'elles n'établissent pas être subrogées dans les droits de l'EHPAD de Pont d'Ain faute de preuve

B... a reconnu qu'aucune déclaration préalable de travaux n'a été faite et qu'aucun permis de construire n'a été accordé. 4.Le 22 décembre 2014, il a été constaté la poursuite des travaux de la construction

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 2021), M. et Mme [B] ont fait construire une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre de la société AG études. 2.

édifier, en 1975, selon un permis de construire obtenu sur les plans de M.

qui justifient qu'elles soient appelées à la garantir d'éventuelles condamnations ; - dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, les autres constructeurs ne sont pas fondés à l'appeler en garantie.

Faits et procédure 1.