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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372566cd5801467741d60a

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

par la cour d'assises des DEUX-SEVRES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fa

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou séquestration sur la personne d'Emmanuelle B..., avec ces circonstances que les faits ont été commis en bande organisée ; "alors que les mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222ac

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

sur les circonstances atténuantes, est un élément essentiel du procès équitable et que la seule mention sur la feuille des questions que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c587

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

des questions doit être signée séance tenante par le président et le premier juré sont d'ordre public ; que ni l'arrêt de condamnation, ni la feuille des questions ne font mention de l'application de

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b66

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

moyen de cassation pris de la violation des articles 132-24 du nouveau Code pénal, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729b

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

universelle des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble incompétence et excès de pouvoir ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c2c

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 364 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e168

Cassation

30 janvier 1968

30 janvier 1968

; AU MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI; "ALORS QUE LA COMPARAISON DE L'ARRET DE RENVOI ET DE LA FEUILLE DES QUESTIONS FAIT APPARAITRE QUE LES QUESTIONS SOUMISES

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c6

Cassation

31 mai 1967

31 mai 1967

DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES QUESTIONS

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CC

cr

6137255ccd5801467741d107

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

perte d'un oeil, la privation de l'usage d'un membre et une infirmité permanente ; "alors que l'arrêt de condamnation doit, à peine de nullité, énoncer la déclaration de culpabilité contenue dans la feuille

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cr

613724e8cd580146774195b1

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

"alors que ces questions, qui sont posées en droit, sont nulles" ; Attendu qu'il résulte de l'examen de la feuille des questions que les questions numéros 20 et 24 reproduites dans le moyen se réfèrent

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cr

6137251dcd5801467741b12d

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

procès-verbal des débats que le président a omis de lever le huis clos au moment de prononcer la clôture des débats et que la publicité de l'audience n'était pas rétablie au moment de la lecture des questions

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CC

cr

61372527cd5801467741b66e

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

spéciale n° 3 posée sur la circonstance aggravante de préméditation ; que dès lors, à moins que l'accusé ait renoncé à la lecture de cette question spéciale, ce qui n'est pas constaté, le président avait

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cr

613724e2cd5801467741929a

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

le texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 348, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille

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cr

61372532cd5801467741bc7e

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

ne pouvait dès lors donner lieu qu'à un arrêt incident rendu par la Cour " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après audition d'un expert, le juré visé dans le moyen a posé une question

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cr

613725a6cd5801467741f7f6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

et a prononcé l'arrêt de condamnation ; Qu'ainsi, les dispositions de l'article 366, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été respectées ; Attendu que, par ailleurs, la mention, dans la feuille

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cr

613725a7cd5801467741f8cb

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

jury ont fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté par décision spéciale et motivée ; "alors que les décisions de la cour d'assises sur les peines ne sont pas motivées " ; Attendu que la feuille

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cr

6079a8999ba5988459c4e305

Cassation

22 avril 1969

22 avril 1969

la Cour et le jury ont prononcé contre l'accusé la peine complémentaire de vingt années d'interdiction de séjour sans que cette peine ait fait l'objet d'une délibération spéciale" ; Attendu que la feuille

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CC

cr

613725c0cd580146774203e7

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury après qui, ait été rapportée une réponse affirmative sur les neuf premières questions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02675

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 349, 351, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

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