16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Cimetières - Modification prétendument illégale des limites d'une concession

des activités sociales ou culturelles (article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée). | 16-04-01-015-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS

et qu'une annulation aurait des conséquences financières majeures pour les finances communales.

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'HILLION, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HILLION demande au

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 234-15 du code des communes : "Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être contestées

principal, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Sausset-les-Pins et fixant à 200 % le taux de majoration pour la période 2017-2019

Cette affectation implique le financement, par la commune, dans le délai imparti, d'un parc public de stationnement pour un montant égal ou supérieur à celui des participations perçues pour non-réalisation

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL

agi dans un intérêt personnel et commune n'ayant pas subi de préjudice - Absence de responsabilité. | 16-05-02-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES

16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE -Finances communales - Délibération accordant la caution

16-04-01-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - REDEVANCES -Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Autorité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Obligation de logement ou indemnité représentative

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation relative à sa propriété - Sursis à statuer pour

Les ressources du fonds sont réparties par le conseil général si les communes concernées sont situées dans les limites d'un même département ...

Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent.

- FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Règlement du budget de la section lorsqu'il n'a pas été voté par le conseil municipal avant le 31 mars de l'exercice - Pouvoirs du préfet - Mise en oeuvre de la procédure

135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Dépenses des établissements privés d'enseignement sous contrat simple pouvant être prises en charge par la commune -