elle ont fait valoir que si la conduite de cette instance d'appel n'autorisait pas à suspecter l'indépendance des magistrats composant la chambre d'accusation, elle était cependant, compte tenu des fonctions

Cependant, le montant de l’IFSE est déterminé en fonction du niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées ainsi que de l’expérience professionnelle de l’agent.

aux critères objectifs du niveau 2 pour la première période, avec le coefficient 254, et du niveau 3, au coefficient 294 à partir du 8 décembre 1986 ; qu'en ne tenant pas compte de la réalité des fonctions

GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS ET EXERCICE ILLEGAL DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 3° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 27 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté

; ALORS QUE LA LOI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LORSQUE LE DELIT IMPUTE A UN FONCTIONNAIRE EST COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR UNE PLAINTE

aux torts de la société Jules Roy, le salarié avait rendu impossible la continuation des relations professionnelles, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond qui ont constaté que les fonctions

se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé ; qu'en se fondant en l'espèce sur la seule attestation du nouvel employeur du salarié pour retenir que compte tenu des fonctions

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, selon l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, les personnes ayant exercé

la réparation et l'entretien de véhicules, ce qui n'impliquait qu'indirectement et de manière accessoire, la vente de pièces détachées, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi, compte tenu des fonctions

de 2,9 millions de francs et emploie un effectif de 5,5 salariés, cette erreur a été, en l'espèce, sans influence sur la décision de la commission ; Considérant qu'en estimant que compte tenu des fonctions

sociétés étaient appelées à exécuter ce travail sous le contrôle des services techniques de la commune, ainsi qu'il est spécifié dans les cahier des clauses particulières annexées aux contrats, et aux fonctions

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

L'ARTICLE 7 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ET QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 - 5° DE LADITE ORDONNANCE ; "LES PERSONNES AYANT EXERCE

DE LA RESILIATION DE L'ENSEMBLE DES ACCORDS INTERVENUS LE 14 JANVIER 1954; QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CES ACCORDS, QUE CEUX-CI AIENT PORTE SUR LE SALAIRE MENSUEL DU EN CONTREPARTIE DES FONCTIONS

DES FONCTIONS CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION 123, AUX MOTIFS QU'ETANT SEULEMENT CHARGE DE BROYER LES ALIMENTS POUR LES PORCS SANS AVOIR LA RESPONSABILITE DES MELANGES, DU REGLAGE ET DE L'ENTRETIEN DU

est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa. / Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées